06 75 67 63 10

Espace client

06 75 67 63 10
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Vente ou location d'un bien ?
demander un devis gratuitement !

Nom
Téléphone
Code postal
Type de transaction

Les obligations vente

La vente d'un bien immobilier, maison ou appartement, implique pour le propriétaire vendeur un certain nombre d'obligations à respecter, parmi lesquelles la remise d'un dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction.

Ce dossier peut comprendre un diagnostic amiante (dans le cas où le bien a été construit avant le 1er juillet 1997) ; un diagnostic plomb (lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostics gaz ainsi qu'un diagnostic électricité quand les installations respectives ont plus de quinze ans.

Par ailleurs, un diagnostic termites et un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) peuvent aussi venir s'ajouter aux documents obligatoires.

A noter enfin que le DPE (diagnostic de performance énergétique) est systématique et doit être présenté dès les visites aux acheteurs potentiels.   

Obligations vendeurs

Diagnostics immobiliers
quelles sont vos obligations ?

pour une location pour une vente
ou contactez-nous au
06 75 67 63 10
Diagnostiqueur certifié & prestations assurées
DPE Nogaro Diagnostic immobilier Gers