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La loi Carrez

C'est pour les ventes de biens immobiliers en copropriété qu'a été instaurée la loi Carrez, laquelle consiste à renseigner les acquéreurs des logements sur la superficie privative du bien.

Cette superficie s'obtient à partir de la surface du plancher de l'habitation, déduite de la surface des balcons, de celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que de la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

D'autre part, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette surperficie privative, contrairement à la surface des combles non aménagés qui est quant à elle intégrée au calcul loi Carrez.  

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